Europe et démocratie ? - 2
- Article par Anne Flambard
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Posted on Monday 30 March 2009, 12:00 - updated on 30/03/09 - Europe - Permalink
Vous avez lu “référendum d’initiative populaire” ?
Il n’existe pas non plus, au niveau européen la possibilité d’un référendum : une consultation populaire et contraignante qui pourrait s’appliquer à faire évoluer les textes.
Tout au plus, est-il question d’un « droit de pétition » un million de citoyens pourraient prendre l’initiative d’inviter la commission, dans le
cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée, s’ils considèrent qu’un acte juridique de l’union est nécessaire. Cette initiative citoyenne serait limitée à ce qui est prévu.
En aucun cas :
- elle n’ouvrirait une réelle opportunité de changements;
- elle n’indiquerait que la commission serait contrainte à lui donner une suite, elle peut en faire ce qu’elle veut;
- elle n’autoriserait à penser que la pétition peut déboucher sur une loi, un acte juridique peut aussi bien être un règlement, une recommandation.
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Author: Anne Flambard
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