Des ordonnances pour 3 ans !?!
- Article par Éric Jousse
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Posted on Saturday 27 August 2005, 12:51 - updated on 27/08/05 - Bon à savoir - Permalink
Invités :
- François Bayrou
- Guy Carcassonne, professeur de droit public à Paris X Nanterre
Le passage traitant des ordonnances proprement dites démarre à 27’55 et L’intervention de G. Carcassonne démarre très exactement à 29’35
G. Carcassonne :
F. Bayrou :
Accessoirement, une drôlerie technique passée totalement inaperçue mais que je trouve spécialement conternante. Récemment le Parlement a habilité le gouverment à prendre des ordonnances pour un délais de trois ans. C’est à dire un délai qui va au delà de la fin de la législature. Ce qui fait que le prochain Parlement qui n’est pas encore élu est déjà dessaisi de tous ses pouvoirs.
G. Carcassonne :
Pourquoi ça n’a pas été déféré devant le Conseil Consitutionnel ?
On se demande bien ce que cela signifie ! A suivre…
ça a été déféré mais‚… il a regardé ailleurs,…
Le site de l’émission | Les archives de l’émission (2005) | Écouter l’émission
Nous venons de découvrir que la dernière émission de Contre expertise de l’été 2005 en date du 26 août à laquelle nous faisons précisemment référence ici ne figure plus au nombre des archives accessibles sur le site de France Culture.Vous ne pourrez donc plus l’écouter. Est ce un hasard ?
Nous avons évidemment posé la question à l’équipe de l’émission pour l’instant restée sans réponse. Il ne vous reste pour le moment que la transcription de l’extrait de la conversation concernée‚Ķ et nous croire sur parole.
En attendant, l’enquête sur les termes de cette loi et la durée de sa validité continue !
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Author: Éric Jousse
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